Livraison d'un bien non conforme, défectueux ou abîmé La première forte évolution en la matière est la loi Hamon du 17 mars 2014 et la suivante arrive en septembre 2016 avec la réforme du droit des contrats, qui permettra notamment au juge de s'insérer dans les contrats, même entre professionnels. Aussi, dans le contrat de vente entre Hyundai-France et le concessionnaire, il n'y avait pas de garantie légale de conformité. Si ce n'est pas le cas, vous avez deux ans après la livraison de l'article non conforme pour faire jouer la garantie contractuelle. Au moment de la livraison Dans le cadre d'une vente entre professionnels le transfert des risques est concomitant au transfert de propriété qui s'opère entre les parties. En effet, le Code de la consommation protège le consommateur en prévoyant de nombreuses dispositions à l'encontre d'un professionnel ne respectant pas son obligation de livraison dans les délais impartis. Obligation de délivrance conforme du vendeur - Légavox Agir en cas de livraison non conforme | CAPEB Les recours en cas de retard ou de livraison non conforme Livraison d'un bien non conforme, défectueux ou abîmé Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 11-05-2015 Après avoir reçu livraison d'un bien acheté à distance ou en magasin, vous vous apercevez que celui-ci n'est pas conforme à celui commandé ou qu'il présente un défaut. Si ce n'est pas le cas, vous avez deux ans après la livraison de l'article non conforme pour faire jouer la garantie contractuelle. PDF La gestion des livraisons non conformes - Logistique conseil La livraison a eu lieu le [date] , comme convenu, mais elle n'est pas conforme à ma . Note en date du 12/07/2018 Dans le cadre d'une vente entre professionnels le transfert des risques est concomitant au transfert de propriété qui s'opère entre les parties. Dès lors, l'acheteur pourra choisir entre la réparation du bien ou le remplacement total du produit. 2 - La non-conformité s'apprécie au moment de la . Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme.

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