Suivre - Partager. Les fils RSS. Dans le cadre de son pouvoir de direction et … La mise à pied conservatoire est une procédure par laquelle l'employeur demande à un salarié fautif de ne plus venir travailler, avec en contrepartie une suspension de son salaire. Dans le cadre de son pouvoir de direction et de sanction, l’employeur qui a connaissance d’une faute commise par un … Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : comment choisir Et les juges de la Cour de cassation lui ont donné raison ! Une distinction importante détaillée par Maï Le … Quand un salarié commet une faute suffisamment grave, une mise à pied conservatoire est possible dans l’attente du prononcé d’une sanction disciplinaire. Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?, Social et RH A défaut, la mise à pied conservatoire pourrait être considérée comme disciplinaire et l’employeur serait empêché de sanctionner autrement le salarié pour les mêmes faits. Il existe deux types de mise à pied complétement différentes : la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire. Dans le cadre de son pouvoir de direction et de sanction, l’employeur qui a connaissance d’une faute commise par un salarié peut prononcer une mise à pied conservatoire. La mise à pied conservatoire n'est donc pas une sanction disciplinaire contrairement à la mise à pied disciplinaire. Suivre - Partager. La mise à pied disciplinaire ne doit pas être confondue avec la mise à pied conservatoire. Mise à pied conservatoire ou disciplinaire Mise à pied à titre conservatoire, Mise à pied disciplinaire : Définitions. mise à pied

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