LE REGIME PARLEMENTAIRE - cte.univ-setif2.dz Dans un régime de type parlementaire tel que celui de la V e République, le Parlement – composé de l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage universel indirect (art. Désormais, mes chers collègues, la Constitution ne se borne plus à dire que « la loi est votée par le Parlement » ; elle précise, dans son article 24, que « le Parlement vote la loi ». Ce sont des moyens d’action réciproques sur les pouvoirs législatifs et exécutifs qui incitent à la collaboration en cas de crise institutionnelle. Mais surtout, le Parlement peut « renverser » le Gouvernement en raison du principe de la responsabilité politique des ministres. Il existe toute une série de techniques, d’informations et de contrôle qui n’entraine pas le départ du gouvernement. Le parlement a plusieurs moyens de contrôler l’activité du gouvernement, des moyens d’information, et des moyens d’actions notamment, prévu à l’article 49 alinéa 2 : le pouvoir de défaire le gouvernement . Cette mission a été réaffirmée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 (art. a) … 24, al. En matière de contrôle, le Gouvernement reste responsable devant le Parlement qui dispose de nombreux moyens d’information et d’investigation renforcés par la réforme constitutionnelle de 2008. 24, al. Le Parlement peut renverser le gouvernement. La Constitution a réservé à la Chambre des députés une série de moyens d'action sur le gouvernement, organe du pouvoir exécutif. Comment le Parlement contrôle le Gouvernement - Fiches / Cours Mais ce pouvoir a été limité de différentes façons par la Constitution de 1958, qui a restreint le pouvoir du Parlement. L’ article 8 de la Constitution prévoit, en revanche, que le choix des ministres est effectué par le chef de l’État sur proposition du Premier ministre. 1° Les moyens d’action du pouvoir législatif sur l’exécutif Le gouvernement est souvent « investi » par le Parlement, sinon élu par lui. D’abord, l’article 49, alinéa 2 lui permet de déposer une motion de censure contre le Gouvernement. Moyens du Parlement pour le contrôle de l’action du Gouvernement

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