La déclaration de succession permet à l'administration de procéder aux calculs des droits de succession et d'enclencher leur recouvrement. La succession d'une personne s'ouvre à son décès. La succession d’une personne s’ouvre à son décès. N° 2705-NOT-SD (05-2016) Où vous procurer une déclaration de succession Dans tous les centres des finances publiques (SIE-pôle enregistrement) et sur le site www. Si le décès a eu lieu en France métropolitaine, le dépôt du dossier doit intervenir dans les six mois à compter de la … En effet, elle permet à l’administration fiscale d’évaluer et de contrôler le montant des droits de succession que les héritiers devront lui verser. . I. Forme de la déclaration de succession A. Imprimés de déclaration de succession. L’intervention d’un notaire n’est nullement obligatoire pour rédiger une déclaration de succession, la déposer au fisc et s’acquitter des droits. Déclaration de succession CERFA 2705 : Déclaration et paiement des droits de succession Formulaire n°2705-SD | impots.gouv.fr

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