Peut on considérer que la location meublée de courte ou longue durée sans prestations est une activité civile et non commerciale. La location d’immeuble est une activité civile, et ce même s’il s’agit d’une location meublée : en effet, la location de meubles n'est alors en principe qu'un accessoire à la location d’immeuble qui conserve un caractère prédominant (CA Paris 24-2-1877 : DP 1878.5.10, cf. Que dois … La location meublée. La société n’est donc pas imposée directement. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle (LMP) est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. location meublée activité commerciale ou civile. Il faut donc dans un premier temps s’interroger sur la nature de l’activité que vous voulez exercer. Les activités de locations meublées sont considérées comme des prestations de services pour déterminer leur régime d'imposition. La location meublée est une activité commerciale pour l’administration fiscale Selon l’administration fiscale, une location est considérée comme meublée lorsque les meubles loués avec le local sont suffisants pour donner à ce dernier un minimum d’habitabilité ( BOI-BIC-CHAMP-40-10-20170405 n° 10 ). La location meublée de tourisme est assimilée à une activité commerciale. CFE compétent. location meublée activité commerciale ou civile Dans un arrêt du 8 mars 2018, et dans celui du 27 février 2020, les Juges de la Cour suprême ont retenu à nouveau l’aspect commercial de l’activité de location meublée touristique. SCI et location meublée : peut-on les cumuler librement No products in the cart. Le champ d'application du régime spécial recouvre donc les SARL qui se livrent à une exploitation ou à des activités visées aux articles 34 du CGI et 35 du CGI.