La Cour de cassation confirme également qu'il n'y a pas d'indemnisation supplémentaire ou de récupération du jour férié sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le cadre dirigeant demeure également créancier de l'obligation de sécurité de résultat de son employeur de sorte que ce dernier doit s'assurer que la charge de . Les jours fériés, repos hebdomadaire et temps de pause permettent au salarié de se reposer. Dans ces deux cas, ce repos compensateur d'égale durée est accordé en plus du repos hebdomadaire normal. Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l'article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Cependant, si le salarié ne réclame pas le bénéfice de ses repos dans ce délai, il ne perd pas son droit aux repos. Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi. Nota Bene : un agent qui effectue moins de 90% de son temps de travail annuel de nuit sera généralement rattaché à la sujétion spécifique du repos variable. Principe de décompte. Convention Collective 66 - sante-sociaux.fr Pour les agents ayant une activité en 10 heures ou en 12 heures, et comme pour les tous autres, les jours fériés sont des jours calendaires. Travail de nuit et repos compensateurs - PERMUTEO Sur accord entre l'employeur et tout salarié visé au 1er alinéa de l'article 224 ci-dessus ayant été occupé le jour de fête payé ou le jour férié, l'indemnité supplémentaire prévue audit article peut être remplacée par un repos compensateur payé, accordé au salarié dans les conditions prévues au 2e alinéa dudit article. Dans l'un et l'autre cas, ce repos compensateur est accordé sans préjudice du repos . Faire travailler les dimanches et jours fériés - netPME PDF Les congés et jours fériés FEHAP 51 - pagesperso-orange.fr Sur accord entre l'employeur et tout salarié visé au 1er alinéa de l'article 224 ci-dessus ayant été occupé le jour de fête payé ou le jour férié, l'indemnité supplémentaire prévue audit article peut être remplacée par un repos compensateur payé, accordé au salarié dans les conditions prévues au 2e alinéa dudit article. Coïncidence avec un jour de repos. Lundi de Pentecôte : jour de repos, jour travaillé ou journée de ... Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites, l'une sera à utiliser s'il s'agit d'une première demande, l'autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà fait une demande de repos compensateur à votre employeur, sans résultat.

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