L'introduction du commentaire d'arrêt : la fiche d'arrêt. Bonne lecture! 2 e, 19 mars 1997, n° 93-10.914 : à propos de la victime d'un accident refusant des soins de nature à améliorer son état et à réduire, partant, la dette indemnitaire du responsable de cet accident. La méthode sens, valeur, portée du commentaire d'arrêt est le principal conseil donné aux étudiants en droit quand il s'agit d'aborder leur premier exercice de commentaire. Nous vous livrons notre méthode pour réussir votre commentaire d'article juridique. II.-Le chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1737 est complété par un III, un IV et un V ainsi rédigés : « III.-Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le . Grâce à cet article, vous allez beaucoup mieux comprendre la méthode du commentaire d'arrêt (le plan, le sens, la valeur et la portée). Prémices du principe : Civ. Méthode Sens, Valeur, Portée du commentaire d'arrêt en droit; La méthodologie du cas pratique en droit; Mentions; Rechercher : Accueil; Méthodologie; Mémorisation; Comment réussir mon année de droit ? Il s'agit plus précisément d'un commentaire d'un arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Le commentaire d'arrêt est l'exercice type du juriste. La première solution pour bien protéger vos objets de valeur est d'utiliser des solutions de stockage. Méthodologie: Le Commentaire D'Arrêt - Cours De Droit Pour Tous Un document de portée générale, émanant d'une autorité publique et susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de le mettre en oeuvre, ne peut légalement ni fixer une règle nouvelle entachée d'incompétence, ni comporter une interprétation du droit positif qui en méconnaît le sens et la portée . Le sens, valeur et portée d'un arrêt - Memodroit Ainsi, ils ne sont pas présents à votre domicile et ne risquent pas de disparaître en cas de cambriolage ou d'être détériorés ou perdus en cas d'incendie ou d'inondation.